ARTICLE 1 : CONTRAT D’abonnement COGILOG en mode SaaS
Les logiciels COGILOG fournis en mode hébergé (ci-après mode SaaS) sont des services par lesquels COGILOG fournit :
- i) un logiciel à installer sur un ou plusieurs ordinateurs individuels, uniquement destiné au fonctionnement du logiciel COGILOG en mode SaaS, et
- ii) un service d’hébergement des données du client à distance sur une plateforme d’exploitation mutualisée localisée en France.
En souscrivant un abonnement au logiciel COGILOG en mode SaaS auprès de la société COGILOG SAS, SAS au capital de 1 000 000,00 d’euros immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 833 459 849 ou bien auprès d’un de ses revendeurs, le client acquiert un droit non exclusif d’utiliser le dit logiciel à des fins personnelles ou professionnelles pour la durée de l’abonnement.
Les logiciels COGILOG sont protégés par le copyright de COGILOG. Toute duplication illicite peut donner lieu à des poursuites judiciaires civiles et/ou pénales. Les logiciels sont incessibles sauf autorisation écrite de la société COGILOG.
ARTICLE 2 : Accès AU LOGICIEL COGILOG EN MODE SAAS
La connexion au logiciel en mode SaaS se fait au moyen d’un email et d’un mot de passe. La connexion au service d’hébergement, établie par internet, est accessible de manière permanente, sauf exceptions au cours desquelles COGILOG intervient pour des opérations de maintenance ou de sauvegarde. COGILOG s’engage à informer le client de toute interruption programmée du SaaS en dehors de cas plages sauf en cas d’intervention de sécurité critique.
L’administration du logiciel (création des utilisateurs, affectation des droits des utilisateurs et gestion des sauvegardes) se fait depuis le portail web d’administration disponible à l’url communiquée.
ARTICLE 3 : Durée, LIVRAISON, RÉTRACTATION, Réversibilité, Résiliation, paiement
Durée de l’abonnement pour les logiciels de comptabilité, de gestion commerciale et de paye
Pour les logiciels COGILOG Compta, COGILOG Immobilisations, COGILOG Gestion, COGILOG Temps et COGILOG Paye, sauf stipulation contraire convenue entre le client et COGILOG, le contrat d’abonnement est conclu pour une durée de 1 mois et automatiquement tacitement reconduit pour des périodes successives de 1 mois.
Lors de la première souscription, si le mois n’est pas complet, le tarif du premier mois d’abonnement est ajusté prorata temporis à partir de la date de la facture adressée au client.
Durée du contrat pour les logiciels de logiciels fiscaux
Pour les logiciels COGILOG Liasses, COGILOG SCI, COGILOG TVA, COGILOG CVAE, COGILOG Honoraires, COGILOG IS et COGILOG DECLOYER, sauf stipulation contraire convenue entre le client et COGILOG, le contrat est conclu jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Le contrat est ensuite automatiquement tacitement reconduit pour des périodes successives de douze (12) mois.
Pour les souscriptions en cours d’année, le tarif d’abonnement n’est pas ajusté prorata temporis.
Livraison
COGILOG s’engage, sauf mention expresse et spéciale sur ses documents commerciaux, à mettre à disposition les logiciels et le service d’hébergement au plus tard dans les deux jours ouvrés qui suivent le paiement complet de la première échéance de l’abonnement.
Rétractation
En conformité avec l’article L. 121-21.8 du Code de la consommation, le client est informé qu’il ne peut pas exercer son droit de rétractation auquel il renonce expressément et ce, dès la mise à disposition du logiciel.
Dans le cas exceptionnel où COGILOG procède au remboursement d’une commande, COGILOG se résèrve le droit d’appliquer des frais de dossier d’un montant forfaitaire de quinze (15) € ht.
Dans le cas exceptionnel où un client souhaite basculer sur l’offre classique de COGILOG (sans hébergement), COGILOG propose de restituer un fichier de sauvegarde compatible avec le logiciel classique de COGILOG. Une telle restitution ne peut être réalisée que sur demande et dans les trois (3) mois suivant la souscription à l’abonnement COGIOLOG en mode SaaS.
Résiliation
Le client peut résilier moment à tout ou partie de son abonnement COGILOG en mode SaaS. La demande de résiliation doit être adressée par email (cogilog@cogilog.com). Pour être effective le mois suivant, la demande de résiliation doit être reçue au moins 5 jours ouvrés avant la fin du mois en cours.
Pour les logiciels COGILOG Compta, COGILOG Immobilisations, COGILOG Gestion, COGILOG Temps et COGILOG Paye, tout mois facturé est dû. Pour les logiciels COGILOG Liasses, COGILOG SCI, COGILOG TVA, COGILOG CVAE, COGILOG Honoraires, COGILOG IS et COGILOG DECLOYER, toute année facturée est due. La résiliation de l’abonnement COGILOG SaaS ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées par COGILOG.
La résiliation de l’abonnement donne lieu à la fermeture de l’accès au service d’hébergement le dernier jour du contrat. A cette date, le client devra avoir récupéré l’ensemble des données nécessaires à la poursuite de son activité au travers des fonctionnalités d’export proposées au sein des logiciels COGILOG (y compris l’export du fichier des écritures comptables en cas de contrôle fiscal). A partir de quatre-vingt-dix (90) jours à compter du jour de la résiliation du de l’abonnement, le processus d’effacement des données du client sera enclenché. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées.
Mode de paiement
Le prix total dû au titre de l’abonnement COGILOG en mode SaaS est payable d’avance, en début d’abonnement ou de période renouvelée. Les factures sont réglées par le client par prélèvement à la date d’émission de facture. Le client s'engage à fournir ses coordonnées bancaires (IBAN et BIC) et à compléter le mandat SEPA sous forme papier ou électronique. À compter de la mise en place du mandat SEPA et dans le cas où le client modifie sa formule d’abonnement, il accepte que le montant du prélèvement varie, en conséquence, en fonction des ajouts et suppressions de logiciels pour lesquels il est abonné.
En cas de retard de paiement d’une facture, COGILOG informera le client par email sous quinze (15) jours. Si le retard de paiement d’une facture excède trente (30) jours, COGILOG se réserve le droit, d’exiger le paiement immédiat de toute somme qui pourrait être facturée, de facturer le client d’un montant forfaitaire de quinze (15) euros par facture pour frais de recouvrement et de suspendre tout accès aux logiciels COGILOG jusqu’au paiement des montants dus. Si le retard de paiement d’une facture excède quatre-vingt-dix (90) jours, COGILOG se réserve le droit d’enclencher le processus d’effacement des données client. Cet effacement s’effectuera sur les données de production ainsi que sur les données sauvegardées.
ARTICLE 4 : SAUVEGARDE DES DONNÉES
Le service d’hébergement des logiciels COGILOG en mode SaaS dispose d’un outil de sauvegardes journalières automatiques.
Les trente (30) dernières sauvegardes journalières et la dernière sauvegarde de chaque mois pendant douze (12) mois sont conservées sur la plateforme d’hébergement.
Le client peut également effectuer des sauvegardes à son initiative. Le nombre de sauvegardes personnelles est limité à dix (10). Les sauvegardes personnelles sont automatiquement supprimées au bout de trente (30) jours.
Le client peut à tout moment restaurer une sauvegarde personnelle ou automatique depuis le portail web d’administration du logiciel COGILOG en mode SaaS.
Pour les clients entreprises, l’espace de stockage alloué est de 1 GO par sauvegarde. Pour les clients cabinets comptables, l’espace de stockage alloué est de 5GO par sauvegarde.
COGILOG peut être amené à proposer sur devis une capacité de stockage supplémentaire si nécessaire.
ARTICLE 5 : GARANTIE
COGILOG garantit que les logiciels fournis au client sont conformes, pour l’essentiel, au besoin d’un utilisateur standard. Le logiciel est fourni en l’état sans garantie d’aptitude à une utilisation spécifique ou particulière. Tous les risques relatifs aux résultats et aux performances du logiciel sont assumés par l’acheteur. Le client reconnaît avoir évalué le logiciel de façon approfondie par une démonstration ou un test réel pour vérifier qu’il est bien en adéquation avec ses besoins avant sa décision d’achat. L’obligation de conseil de la société COGILOG ne s’exerce que par écrit sur des documents contractuels et à partir d’un cahier des charges qui lui aurait été soumis par le client avant sa commande. La société COGILOG exclut toute autre garantie d’adéquation à un besoin spécifique ou particulier dont elle n’aurait eu pas connaissance au préalable.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Sauf disposition contraire d’ordre public, COGILOG ou ses fournisseurs ne seront en aucun cas responsables à raison des préjudices directs ou indirects (y compris les manques à gagner, les interruptions d’activité, les pertes d’informations ou autres pertes de toute nature) résultant d’un retard ou d’un manquement commis par COGILOG dans la fourniture ou l’absence de fourniture des logiciels, alors même que COGILOG ou ses fournisseurs auraient été informés de l’éventualité de tels préjudices.
La société COGILOG ne peut être rendue responsable d’un fonctionnement non conforme aux attentes de l’utilisateur, d’un dysfonctionnement quelconque, d’une inaptitude particulière à un besoin spécifique ou d’une absence de fonctionnalité dans l’un de ses logiciels. En outre, le client s’engage à ne pas rechercher la responsabilité de COGILOG et de ses fournisseurs pour un manque à gagner subi par un tiers ou pour une réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers.
En toute hypothèse, la responsabilité de COGILOG ou de ses distributeurs, quelle qu’en soit la cause, est strictement limitée au total, au montant des sommes payées par le client à COGILOG ou à son distributeur au titre d’une année d’abonnement au logiciel COGILOG en mode SaaS.
ARTICLE 7 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Ces conditions générales de vente s’appliquent pour toute commande du client faite par tous moyens que ce soit verbalement, par téléphone, courrier, email, formulaire électronique à l’attention de la société COGILOG ou d’un revendeur des logiciels COGILOG. La validation d’un formulaire en ligne vaut acceptation par le client des présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente font partie intégrale du contrat de licence et sont opposables au client ou à ses préposés. Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant. Pour tout litige, il sera fait attribution de juridiction des tribunaux du ressort de Toulouse, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.